Conditions Générales de Vente (CGV)

HYGEOZ

(Version en vigueur – à consulter avant toute réservation)

1. Identification du prestataire

HYGEOZ – Micro-entrepreneur
SIRET : 999 971 849 00016
Siège social : 87 rue Jean Moulin, 62220 Carvin – France
Code APE : 9601B (Nettoyage textile)

Régime fiscal :
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts

Assurance RC professionnelle : INSIFY

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations de nettoyage textile à domicile proposées par HYGEOZ.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations

HYGEOZ propose des prestations de nettoyage à domicile pour :

• Canapés

• Tapis

• Matelas

• Moquettes

• Sièges textiles

Les interventions sont réalisées à l’aide d’un procédé professionnel par injecteur-extracteur, avec des produits adaptés.

4. Acceptation des CGV

Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5. Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées dans un rayon de 20 km autour de Carvin (62220).

Au-delà, des frais de déplacement peuvent être appliqués.

6. Devis et validation

Toute validation de devis ou prise de rendez-vous constitue un engagement contractuel.

7. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA.

Les tarifs appliqués sont ceux validés avant l’intervention.

8. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue immédiatement après la prestation.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (TPE)

• Espèces

• Chèque

Une facture électronique est remise au client.

9. Conditions d’intervention

Le client s’engage à :

• Garantir l’accès au logement

• Fournir une prise électrique fonctionnelle

• Fournir un point d’eau

• Avoir préparé et dégagé les surfaces à nettoyer

Tout déplacement inutile pourra être facturé.

10. Obligation de moyens

HYGEOZ est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire met en œuvre toutes les techniques professionnelles nécessaires sans garantir :

• La suppression totale des taches

• Un résultat identique à l’état neuf

11. Taches, odeurs et présence d’animaux

Le client reconnaît que :

• Certaines taches sont définitives (vin, urine, sang, encre, produits chimiques…)

• Les taches anciennes ou déjà traitées peuvent être irréversibles

• Les odeurs (animaux, tabac, humidité…) peuvent persister

• La présence d’animaux peut limiter les résultats
  
  Aucun remboursement ni remise ne pourra être exigé dans ces cas.

12. État des supports et risques

Le client reconnaît que :

• Les textiles peuvent présenter une usure ou fragilité invisible

• Le nettoyage peut révéler des défauts (décoloration, auréoles, altérations anciennes)

HYGEOZ ne pourra être tenue responsable des dommages liés à :

• L’état initial du support

• Un défaut de fabrication

• Un matériau fragile ou inadapté au nettoyage

13. Annulation

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24h à l’avance.

En cas :

• D’absence

• Ou d’annulation tardive

Des frais de déplacement pourront être facturés.

14. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours, sauf si :

• La prestation est réalisée immédiatement

• Avec accord exprès du client

Dans ce cas, le client renonce à son droit de rétractation.

15. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• D’accès

• De modification

• De suppression

16. Médiation et Litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net